Conditions applicables aux prestataires

Version : V5-R2

DISPOLIA — CONDITIONS DE PRÉINSCRIPTION ASSISTÉE
Version : V5-R2
Assemblage du 24 octobre 2026 : dispositions gratuites V5 et notice V5-R2 approuvées. Commissions informatives, contrat commercial distinct avant réservation payante.

1. Parties et objet
FORTUNEY PARTICIPATION, SASU au capital de 20 000 euros, siège social 5 rue des Suisses, 75014 Paris, RCS Paris 821 150 638, exploite Dispolia. Contact : contact@dispolia.com ; téléphone : 07 83 05 95 03.
Le professionnel agit pour son activité indépendante ou représente une entreprise qu'il est habilité à engager. La seule maîtrise d'une adresse email ne démontre pas ce pouvoir de représentation.
Les présentes conditions organisent la préparation, la vérification et l'examen d'un dossier, puis, le cas échéant, la publication limitée de la fiche professionnelle après autorisation distincte et vérifications. Elles ne constituent pas le contrat de commercialisation des prestations.
Le périmètre est exclusivement français : France métropolitaine et Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Aucun recrutement à l'étranger n'est ouvert.
Les activités concernées sont le ménage, le bricolage, le bien-être, la beauté, la garde d'animaux et le contrôle technique automobile. Une déclaration d'activité ou de zone n'emporte pas reconnaissance des qualifications, assurances ou autorisations requises localement.

2. Autorisation limitée de préparer le dossier
Dispolia commence la préparation après un accord explicite du professionnel habilité. La preuve minimale comporte la date, le canal, la portée et une référence permettant de retrouver l'accord. Un simple silence, l'absence de réponse à une prospection ou la présence d'informations publiques ne vaut pas accord.
La portée proposée est : « J'autorise Dispolia à préparer un dossier provisoire à partir des informations professionnelles que je lui fournis ou lui confirme, et à me le présenter pour vérification. Cet accord ne vaut ni acceptation de conditions commerciales, ni publication de ma fiche, ni activation de paiements, ni autorisation générale de prospection. »
La référence ne doit pas contenir de mot de passe, de lien secret ou une copie complète d'une conversation. Un accord téléphonique ou verbal doit être explicite et documenté ; aucun enregistrement audio systématique n'est prévu.
L'administrateur peut saisir et préparer les informations mais ne peut ni accepter un contrat, ni choisir un mot de passe, ni confirmer une identité Auth à la place du professionnel.

3. Vérification des informations
Le professionnel accède à son dossier par le parcours privé qui lui sera personnellement communiqué après autorisation de mise en service. Le lien est confidentiel et limité dans le temps. Il ne constitue pas, à lui seul, une authentification permettant d'accepter les présentes conditions ou d'activer un compte.
Il vérifie l'entreprise, l'activité, les coordonnées, la commune, le territoire, les zones d'intervention et les prestations. Il corrige les erreurs avant confirmation et ne renseigne pas de données de santé, de clients ou d'autres tiers non nécessaires.
Le SIRET est fourni lorsqu'il s'applique. Un identifiant local ne doit pas être inventé ou transformé en SIRET ; son examen relève d'un contrôle adapté au territoire avant activation. Le professionnel signale les changements pertinents. Un changement de titulaire ou d'adresse d'authentification impose un nouveau contrôle d'identité et, si nécessaire, une nouvelle validation.
Un doublon avec une candidature ou un compte existant donne lieu à un rapprochement contrôlé ; il ne permet pas de créer un second profil ou de prolonger la conservation d'un ancien dossier.

4. Acceptation personnelle, explicite et versionnée
L'acceptation nécessite une authentification Supabase Auth valide, une vérification effective de l'adresse email et la correspondance de cette identité avec le dossier. Le dispositif ne doit pas se limiter à la présence d'un champ email_confirmed_at si la confirmation des emails est désactivée.
Pour un nouvel accès, l’UUID du compte est réservé côté serveur, puis le compte est créé par l’API officielle Supabase Auth avec son adresse email non confirmée. Aucune attestation secrète n’est placée dans ses métadonnées. Le mot de passe est choisi personnellement. L’attestation serveur n’est ni une confirmation email, ni une acceptation, ni une activation. Un compte existant est rapproché sans recréation, changement de rôle ni suppression automatique. Après confirmation email, le professionnel revient à la même page et se connecte officiellement. Le serveur peut retrouver uniquement son dossier correspondant à son identité confirmée, sous réserve des échéances du dossier et du lien ; aucun secret de lien ne doit être conservé dans le stockage du navigateur.
Le professionnel doit pouvoir lire et conserver le texte intégral et ses annexes avant de choisir une case non précochée et une action de confirmation explicites. Trois confirmations distinctes, initialement non cochées, sont proposées : exactitude des informations et pouvoir de représentation ; acceptation personnelle des seules conditions de préinscription gratuite versionnées ; autorisation distincte de publication. Le bouton est « J’accepte et je rejoins Dispolia gratuitement ». Les tarifs informatifs et le futur contrat commercial ne sont pas acceptés ici. Toute correction impose de reconfirmer les cases et une nouvelle vérification sur la révision exacte. Le message final indique soit la publication vérifiée, soit la mise en attente sans ressaisie inutile.
La notice de données personnelles est présentée séparément comme une information. Sa lecture n'est pas un consentement global à des traitements ni à la prospection.
La preuve comporte l'identifiant du titulaire authentifié, la date et l'heure serveur, la version et l'empreinte SHA-256 du texte accepté. Le texte exact doit rester archivé et restituable : son empreinte seule ne suffit pas. Les identifiants de session, mots de passe et secrets de liens ne font pas partie de la preuve conservée.
Le dispositif est une acceptation électronique tracée ; il n'est pas présenté comme une signature électronique qualifiée. La suffisance de l'identification et de l'intégrité doit être validée juridiquement, notamment pour une personne représentant une société.
Toute modification substantielle des obligations exige une nouvelle version et une nouvelle acceptation personnelle applicable à l'avenir. Aucun texte déjà accepté n'est remplacé rétroactivement.

5. Validation administrative et publication limitée
Le serveur exige accord préalable, identité Auth correspondante et email effectivement confirmé, acceptation personnelle versionnée de la préinscription gratuite, autorisation distincte de publication et six décisions valides sur la révision exacte : identité, activité, qualifications, assurances, autorisations et validation administrative. Un contrôle non requis doit être motivé pour la situation et le territoire ; il ne peut remplacer l'identité ou la validation administrative.
Si ces exigences sont déjà satisfaites, la publication peut être immédiate après confirmation personnelle ; sinon, le dossier reste en attente sans nouvelle saisie inutile. L'administrateur ne peut accepter ou autoriser à la place du professionnel. La vérification administrative peut avoir été préparée avant son clic, mais ne produit seule aucune publication.
Seuls le nom professionnel, l'activité, la ville et le code postal sont présentés sur une URL dédiée, non indexée par défaut. Justificatifs, contrats, email de connexion et téléphone ne sont pas publiés par cette projection. Aucune audience, position de recherche, mission ou clientèle n'est garantie. Retrait/correction/suspension : contact@dispolia.com ; Dispolia traite la demande et cesse la publication autorisée, sous réserve du délai technique nécessaire. Des copies/caches tiers peuvent subsister hors de son contrôle direct.
L'activation technique du profil nécessaire à cette publication n'ouvre ni réservations, ni paiements, ni compte PSP. La publication reste soumise aux règles légales d'activité et aux contrôles valides ; toute information périmée ou risque peut conduire à sa suspension motivée.

6. Engagements des parties
Dispolia prépare fidèlement les informations autorisées, en réserve l'accès aux personnes habilitées et permet leur vérification. Elle ne publie pas de fiche sans autorisation distincte et contrôles valides dans le même parcours. Elle ne garantit aucun volume de missions, revenu, positionnement ou délai d'ouverture commerciale.
Le professionnel fournit des informations exactes et dispose du pouvoir d'engager l'entreprise représentée. Il reste responsable de son statut, de ses déclarations et des conditions légales d'exercice de son activité. Les justificatifs ne sont demandés que lorsqu'ils sont pertinents pour le contrôle concerné.
La préinscription n'établit pas de contrat de travail, d'exclusivité, de mandat général ou de pouvoir de signer au nom du professionnel. La qualification juridique dépend toutefois des conditions réelles de fonctionnement, non du seul intitulé du présent texte.
Les responsabilités s'apprécient selon les obligations de chaque partie et les règles applicables. Aucune exonération générale ni renonciation aux droits impératifs n'est prévue. Une suspension motivée peut protéger l'accès en cas de risque de sécurité, sans effacer les données ou preuves hors des règles de conservation.

7. Périmètre financier expressément différé
L’adhésion au réseau par la seule préinscription décrite ici est gratuite. Aucune somme n'est due à ce titre ; aucun paiement, réservation ou prélèvement de commission n'est exécuté par cette étape. Aucun abonnement prestataire n'est prévu. L'inscription et la publication décrites ici sont gratuites.
Les taux et minimums de commission, l'assiette, la TVA, la promotion et son point de départ, les frais de paiement, les remboursements, litiges et délais de versement ne sont pas acceptés dans ce document. Aucun prestataire de paiement n'y est désigné contractuellement.
Avant tout service commercial, un contrat distinct devra présenter les conditions financières définitives et les éventuelles obligations du prestataire de paiement. Il devra être accepté personnellement avant leur application. La préinscription ne donne pas mandat à Dispolia d'accepter ce contrat futur ou d'ouvrir un compte de paiement.

Information financière non acceptée : offre de5%HT du montant total de prestation payé par le client, TVA comprise si applicable, minimum2€HT, pendant six mois depuis la première réservation effectivement payée ; ensuite9%HT sur cette même assiette, minimum4€HT. Hors pourboires, dépôts remboursables et frais distincts explicitement exclus. La TVA applicable s'ajoute à la commission. Le prestataire demeure responsable de sa propre TVA. Le contrat commercial complet sera soumis à acceptation séparée avant toute réservation payante. Aucun engagement de paiement n'est pris ici.

8. Retrait, clôture et données
Le professionnel peut retirer sa demande avant activation par le parcours authentifié ou auprès de contact@dispolia.com. Dispolia vérifie l'identité de manière proportionnée, sans collecte systématique de pièce d'identité. Le retrait met fin à la préparation et conduit à l'effacement des données provisoires sans délai injustifié, sous les seules exceptions légalement justifiées.
Après activation, il peut demander la clôture du profil interne. La clôture est enregistrée à la suspension effective du profil interne par une personne habilitée ; elle n’est pas datée rétroactivement depuis l’inscription. Les données opérationnelles sont effacées à la clôture par défaut. Seules les preuves nécessaires du cycle clos sont archivées séparément pendant la durée approuvée ; une réactivation exige une nouvelle acceptation personnelle puis une décision administrative, sans publication automatique. Le retrait d'une autorisation de préparation, la résiliation d'une relation contractuelle et le retrait d'un consentement RGPD sont des actes distincts.
Un refus ou un retrait ne vaut pas permission de relancer. L'opposition à la prospection peut être exercée simplement et gratuitement ; une trace minimale séparée est conservée uniquement pour empêcher une nouvelle sollicitation.
Les durées, bases juridiques, destinataires et modalités d'exercice des droits figurent dans la notice jointe. Elles ne permettent pas de conserver le dossier entier à titre de preuve pendant cinq ans.

9. Durée des présentes conditions et litiges
La phase provisoire est bornée par l'échéance de six mois depuis la création initiale du dossier, sans renouvellement par simple correction ou doublon. À défaut d'activation, elle prend fin par retrait, refus ou échéance. Les données d'une candidature nationale antérieure ne sont pas recopiées pour redémarrer son délai.
Après activation interne, les présentes conditions continuent de régir ce seul accès jusqu'à sa clôture ou à leur remplacement accepté. La continuité de la relation ne doit pas prolonger la conservation du dossier provisoire supprimé lors du transfert.
Réclamation : contact@dispolia.com ou adresse du siège. Une recherche de solution amiable ne prive pas les parties de leurs voies de recours ni ne suspend automatiquement les délais de prescription.
Le choix proposé est le droit français, sous réserve des dispositions impératives et particularités applicables dans les territoires concernés et du statut réel du cocontractant. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive d'un tribunal parisien n'est stipulée. Ce choix et les cas ultramarins doivent être approuvés lors de la validation juridique finale.

ANNEXE — NOTICE RGPD SPÉCIFIQUE
NOTICE RGPD — V5-R2 — PROPOSITION FINALE SOUMISE À APPROBATION — NON PUBLIÉE
Responsable : FORTUNEY PARTICIPATION, SASU au capital de 20 000 €, 5 rue des Suisses, 75014 Paris, RCS Paris 821 150 638. Contact pour les droits : contact@dispolia.com.
Finalités : préparer et examiner le dossier demandé, permettre sa vérification personnelle, gérer l'accès interne et les validations, empêcher les abus, gérer les droits et conserver les seules preuves nécessaires. La publication des seuls champs professionnels autorisés peut suivre l’acceptation personnelle, l’autorisation distincte et les vérifications requises. Aucune réservation, paiement ou transmission à un prestataire de paiement ne résulte de cette adhésion.
Bases juridiques : pour une personne physique exerçant en nom propre et partie aux conditions gratuites, les démarches nécessaires à sa demande de préinscription relèvent de l’article 6.1.b du RGPD (mesures précontractuelles demandées), puis de l’exécution de ces conditions après acceptation. Pour le représentant ou salarié d’une personne morale, la gestion de ses coordonnées et de son habilitation repose sur l’intérêt légitime de Dispolia et de l’entreprise à organiser leur relation professionnelle (article 6.1.f) ; le contrat de l’entreprise ne fonde pas à lui seul le traitement des données de son représentant. Les contrôles proportionnés contre la fraude, la sécurité des accès et la conservation minimale pour défendre des droits reposent sur des intérêts légitimes distincts, avec accès et durées limités. Une obligation légale n’est invoquée que si le texte précis et les données nécessaires sont identifiés. L’accord de préparation est une instruction préalable du professionnel, et non un consentement global RGPD.
Données : entreprise, activité, coordonnées professionnelles, localisation, zones et prestations déclarées, identifiant professionnel lorsqu'applicable, preuve minimale d'accord, identifiant Auth, version et date des validations, événements techniques nécessaires. Le mot de passe est transmis par HTTPS au parcours officiel d’authentification. Son passage sur le serveur Dispolia est transitoire ; il n’est conservé ni dans le dossier, ni dans les journaux, ni dans l’interface administrative. Supabase gère les informations d’authentification.
Origine : informations fournies ou confirmées par le professionnel et sources professionnelles identifiées dans son dossier lorsque leur réutilisation a été autorisée. Lors d'une collecte indirecte, la source et les catégories de données sont indiquées dès que possible, au plus tard au premier contact utile et dans le délai applicable d'un mois ; cette information ne doit pas être reportée à l'acceptation des présentes conditions.
Les champs indiqués comme nécessaires servent à préparer et vérifier le dossier ; leur absence peut empêcher son examen. Le SIRET est facultatif lorsqu'il ne s'applique pas. Aucun consentement à la prospection n'est nécessaire pour demander la seule préinscription.
Destinataires : personnels Dispolia habilités et sous-traitants techniques nécessaires à l’hébergement, la base et l’authentification. Les justificatifs, accords privés, emails de connexion, téléphones et contrats acceptés ne sont pas rendus publics. La fiche autorisée présente seulement le nom professionnel, l’activité, la ville et le code postal via une URL dédiée, non indexée par défaut. Toute personne disposant du lien peut consulter ces seuls champs ; aucune audience ou mission n’est garantie. Des copies ou caches tiers peuvent subsister après dépublication hors de notre contrôle direct. Correction et retrait : contact@dispolia.com. La publication des seuls champs professionnels décrits ci-dessus, demandée et autorisée séparément, est nécessaire au service gratuit de référencement pour le professionnel personne physique partie au contrat (article 6.1.b). Une société peut être référencée sans publier le nom ou les coordonnées personnelles de son représentant ; ceux-ci restent internes. Toute extension à une photographie, un téléphone personnel, une adresse privée précise ou un autre champ personnel public est exclue de ce périmètre et nécessite un examen distinct. L’autorisation de publication ne vaut pas accord général à d’autres usages, publicités ou réseaux sociaux.
Prestataires techniques du parcours : LWS assure l’hébergement de l’application et le SMTP de confirmation ; Supabase assure la base et l’authentification. Les agents habilités de FORTUNEY PARTICIPATION accèdent aux seuls dossiers nécessaires à leurs missions. La configuration documentée du projet Supabase situe la base principale en région eu-west-2, Londres, Royaume-Uni. Les transferts EEE vers le Royaume-Uni relèvent de la décision d’adéquation renouvelée le 19 décembre 2025, dans son champ d’application.
Le DPA Supabase applicable documenté identifie Supabase Pte. Ltd., Singapour, comme importateur ; Supabase, Inc., États-Unis, intervient notamment pour le support. Des traitements de support et d’exploitation peuvent avoir lieu hors de la région principale. Pour les transferts concernés vers des pays sans adéquation applicable, le DPA incorpore les clauses contractuelles types et prévoit des garanties techniques et organisationnelles. Une copie des garanties pertinentes peut être demandée à contact@dispolia.com, sous occultation des informations confidentielles non nécessaires.
La liste officielle des sous-traitants Supabase du 12 octobre 2026 est accessible à https://supabase.com/legal/customer-resources/subprocessor-list ; elle distingue des entités notamment aux États-Unis, à Singapour et en Hongrie. Leur pays d’établissement ne prouve pas à lui seul le lieu de stockage de chaque donnée ni l’intervention de chacune sur ce parcours. La liste fournisseur est conservée dans le registre de conformité ; aucun envoi systématique de dossiers à tous ses membres n’est affirmé. Les confirmations Auth utilisent ici le SMTP LWS configuré ; Resend, les réseaux sociaux et les services de paiement ne sont pas intégrés à ce parcours d’adhésion.
LWS : dans sa réponse communiquée à Dispolia, LWS a transmis ses CGV du15mai2024 et les DPA des16et19avril2024 comme conditions concernées. Ces documents prévoient un encadrement contractuel des traitements sur instructions, la confidentialité, les mesures de sécurité et l'assistance. Le DPA du16avril annonce un stockage en France et des traitements distants nécessaires à la sécurité/maintenance ; il déclare ne pas transférer les données hors de l'Union européenne. L'annexeII du19avril désigne LWS SAS, Groupe LWS, Equinix et Adista, indiqués en France. Il s'agit des engagements et listes communiqués par LWS, sans affirmation que chacune de ces entités intervient sur chaque dossier. La base Supabase demeure distincte et sa localisation/garanties sont décrites ci-dessus.
Rattachement LWS documenté : domaine dispolia.com, hébergement cPanel L2, service 2866255, facture FC-2836984. Le titulaire a confirmé que le libellé « Fp Fp » désigne FORTUNEY PARTICIPATION. Les CGV et les deux DPA officiels transmis sont conservés avec cette confirmation. L’articulation précise des deux DPA et les durées résiduelles des sauvegardes techniques LWS restent suivies dans le registre ; aucune durée technique non établie n’est affirmée. La rotation de trente jours ci-dessous concerne uniquement les nouvelles sauvegardes internes Dispolia, pas une garantie de rotation chez les fournisseurs.
Conservation : dossier provisoire et accord jusqu'à six mois calendaires depuis création, sans prolongation ; effacement anticipé au retrait sous réserves légitimes ; journaux pseudonymes de validation/retrait 180 jours depuis chaque événement ; liens au plus 24 heures sans dépasser l'échéance du dossier. Après activation, seules les données opérationnelles utiles restent pendant l’accès interne et sont effacées à sa clôture par défaut ; preuve contractuelle minimale pendant la relation puis archivage restreint cinq ans après clôture, sous validation de sa nécessité et des prescriptions applicables. Les demandes non activées ne passent pas automatiquement dans cette archive de cinq ans.
La fermeture d'un dossier n'efface pas automatiquement une identité Auth ayant un autre usage légitime. Les identités créées pour la seule préinscription et jamais activées font l'objet d'une revue à la clôture et, au plus tard, à l'échéance du dossier, puis d'un effacement contrôlé lorsqu'aucune autre finalité ne le justifie. Responsable opérationnel désigné : la direction de FORTUNEY PARTICIPATION, qui habilite nominativement les intervenants et documente leurs décisions. Il ne s’agit pas d’une désignation de délégué à la protection des données. Revue hebdomadaire et au retrait ou à la clôture, avec préparation de la revue avant l’échéance du dossier. Tout compte antérieur, partagé, administrateur, activé ou lié à une autre finalité est exclu d’un effacement au titre de cette seule préinscription. Aucun effacement Auth automatique n’est prévu. Une suppression justifiée nécessite une relecture complète des usages, une autorisation distincte et l’API officielle ; aucune suppression SQL directe. La provenance minimale est revue jusqu’à l’activation ou la décision sur le compte ; la seule trace de décision nécessaire est ensuite conservée au maximum 180 jours, sous justification. Cette durée n’autorise pas à conserver un compte devenu inutile. Les données d’un compte ayant une autre finalité suivent une politique distincte.
Les sauvegardes chiffrées ne servent pas à un usage courant ou à une relance. Politique interne approuvée : les nouvelles sauvegardes de ce traitement ont une rotation limitée à trente jours, avec accès réservé à la récupération. Cette proposition ne déclenche aucune suppression des archives historiques existantes, qui nécessitent un examen distinct et ne peuvent servir à recréer des dossiers effacés. Toute restauration doit réappliquer les retraits, échéances et oppositions intervenus depuis la sauvegarde ; une sauvegarde ne prolonge pas le droit d'utiliser les données.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition selon la base applicable et portabilité dans les cas prévus. L'opposition à la prospection est sans justification. Une demande reçoit une réponse dans les meilleurs délais, en principe sous un mois ; toute prolongation légalement permise est motivée et annoncée dans ce premier délai. Les seules données indispensables peuvent être conservées pour une obligation identifiée ou la défense de droits, avec accès restreint et information du demandeur. Réclamation possible auprès de la CNIL, www.cnil.fr.
La validation administrative demeure requise. La publication peut être déclenchée automatiquement seulement lorsque l’acceptation personnelle, l’autorisation et toutes les vérifications liées à la version du dossier sont réunies ; sinon le dossier reste en attente. Les contrôles techniques seuls ne valent pas validation professionnelle. Aucune donnée sensible ou profilage public n'est prévu par ce parcours.
Prospection professionnelle : lorsqu’une personne physique est concernée, la recherche de partenaires et l’envoi d’une proposition directement liée à son activité reposent sur l’intérêt légitime de développer le réseau professionnel (article 6.1.f), sous réserve de la pertinence professionnelle, de la licéité de la source et de l’information requise. Chaque message identifie Dispolia et permet une opposition simple et gratuite par réponse. La source et les catégories de données sont communiquées conformément à l’article 14 du RGPD. Une réponse entraîne la sortie du flux automatique pour examen ; aucune opposition ne requiert de justification. La préinscription ne vaut pas accord à des campagnes sans lien avec l’activité. Les oppositions sont conservées sous une forme minimale dans une liste d’exclusion distincte ; la campagne n’envoie rien à un opposant.